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Vers une nouvelle définition juridique du cheval ?

Par Amélie Tsaag Valren et M. L., licencié en droit privé général (Paris II Panthéon-Assas)


N°45 Juillet/Août 2013
1 Commentaire(s)
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Plusieurs pétitions circulent pour donner à l’animal, et donc au cheval, un statut juridique particulier d’ « être sensible » et non de « bien meuble » comme c’est le cas actuellement. Cette catégorisation juridique de « bien meuble » en droit français est toutefois à l’origine d’idées fausses, et ne signifie pas que le cheval soit physiquement l’équivalent d’une armoire ou d’un lavabo. Explications.

Article 528, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, art. 25 au Journal Officiel du 7 janvier 1999 :
rn« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère ».

Depuis plusieurs années déjà, cette loi déchaîne les passions. L’animal assimilé « à un meuble » en droit français, il y a de quoi voir là un héritage direct de la pensée de Descartes, celle de « l’animal-machine ». Une notion juridique ne signifie heureusement pas que le cheval soit physiquement ou symboliquement un meuble… Le code rural et de la pêche reconnaît d’ailleurs aux chevaux et autres animaux un statut particulier d’êtres sensibles.

Passion du cheval
© Pure Photography by LV

Pour comprendre les raisons de la catégorisation du cheval en « bien meuble » dans le droit français, il faut examiner de plus près les deux grandes catégories qu’il comporte, celle des personnes et celle des biens.

Un cheval totalement sauvage, qui n’a pas de propriétaire, n’est pas un « bien »

Les animaux n’étant pas reconnus comme des personnes (c’est réservé aux êtres humains), ils sont considérés comme des biens. Il n’y a d’ailleurs aucune ambiguïté dans le fait qu’un cheval domestique soit un bien, dans la mesure où il a un propriétaire, où l’on peut l’acheter, le vendre, ou le garder chez soi contre sa volonté. Un cheval totalement sauvage, qui n’a pas de propriétaire, n’est pas un « bien ». Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’absence de statut juridique ne signifie pas pour eux la belle vie… il n’est qu’à voir le sort des Brumbies en Australie, qui n’ont aucun statut juridique et ne disposent de ce fait d’aucune protection particulière (voir l’article paru dans Cheval Savoir sur l’abattage des Brumbies). 

Si le cheval n’était plus considéré comme un « bien » mais comme une personne à l’instar des êtres humains, il deviendrait illégal de l’acheter, de le vendre, et de présumer qu'il souhaite rester chez son propriétaire sous prétexte qu'il n'exprime pas le désir de partir. Être reconnu comme une « personne » signifie aussi avoir conscience de ses droits en tant que personne : « le jour où un cheval sera en mesure de saisir un juge pour faire valoir ses droits, peut-être le reconnaîtra-t-on comme une personne », nous dit un juriste avec humour...

Compagnon
© Pure Photography by LV

La catégorie des « biens », en droit français, se répartit elle-même en deux sous-catégories, les biens meubles et les biens immeubles. Sont biens immeubles tous les biens que l’on ne peut pas déplacer (l’exemple-type est celui des constructions permanentes), sont biens meubles ceux que l’on peut déplacer. Le cheval est considéré comme un bien meuble : il appartient à un propriétaire, peut-être déplacé, et à la différence des êtres humains, peut être retenu, exploité gratuitement ou même abattu légalement. Pour que cette situation change, il faudrait reconnaître au cheval et aux animaux les mêmes droits qu’aux êtres humains. S’il reste des pays où l’esclavage est légal, les esclaves y sont certainement considérés eux aussi comme des biens meubles, puisque c’est ainsi que le droit français les considérait avant l’abolition. Un « bien meuble » ne signifie pas « une fourniture », mais « un bien que l’on peut déplacer ».

Ce point de vue strictement juridique n’enlève bien sûr rien à l’amour que portent les spécialistes du droit à leurs animaux.

Une nouvelle catégorie, le « bien animal » ?

Le statut juridique actuel de l’animal peut poser un problème éthique par sa définition, bien qu’il n’en pose aucun d’un point de vue strictement juridique. La solution la plus simple semble être de créer une troisième catégorie de biens, celle du « bien animal », en lui reconnaissant la qualité d’être sensible, que l’on peut déplacer.
Une démarche en ce sens a été entreprise dans d’autres pays.

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1 commentaire(s) »

H-LW [invité] :
Le 07/09/2013 à 22h09

Merci pour ces précisions très utiles pour faire évoluer notre société et la protection des animaux. Le droit peut et doit s'adapter. Pour pousser plus loin la réflexion j'aimerais savoir quels pourraient être les critères juridiques à partir desquels l'animal devient légalement un "être sensible" (aucun doute à mon sens pour la "sensibilité" de tous les mammifères...). Par ailleurs, un lien particulier s'installe entre l'homme et l'animal domestique ou "apprivoisé". Une responsabilité de l'homme peut elle être juridiquement définie lors qu'il prend l'initiative de cette relation, dès lors qu'elle engendre une dépendance de l'animal ?

Article publié le 04-09-2013

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