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TVA et cacophonie gouvernementale : pour y voir plus clair

Par Amélie Tsaag Valren, avec la participation de M.L., licence de droit privé général à Paris II Panthéon Assas


N°48 Novembre 2013
2 Commentaire(s)
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Dans ce dossier brûlant de la TVA équestre, aux slogans de la « monstrueuse » manifestation nationale du 24 novembre se mêle désormais une véritable cacophonie gouvernementale. Chacun se prétend défenseur de la filière équestre, pendant que la théorie d'une menace de condamnation européenne se voit remise en cause. Enquête.

Pour l'équitant, il devient presque impossible d'y voir clair ! A commencer par ce renvoi de balles - ou plutôt d'amendements - entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

L'amendement relevant la TVA à 20 % a été proposé par décret dans la nuit du 23 octobre, avec une poignée de députés présents, à cinq heures du matin (lire notre article). Il a été publié au Journal Officiel le 13 novembre, ce qui le rend théoriquement applicable dès janvier prochain, sans avoir besoin du vote des députés (c'est le principe du décret). Pour le ministre des Finances Pierre Moscovici, il n'est pas question de revenir sur cette mesure, malgré les premières manifestations un peu partout en France - ainsi qu'il le déclare sur la radio RTL le lendemain.

Les concernés
On ne sait pas si les pensions de chevaux seront concernées par l’ amendement visant à remettre à 5,5% la TVA sur le « droit d’utiliser les installations équestres à des fins physiques et sportives » Photo Bulo 78-Wikipédia

Oui, mais ! 
Le 22 novembre dernier, une série de rebondissements viennent jeter un brin de confusion dans le discours officiel. Bernard Cazeneuve, ministre du Budget,  affirme dans un communiqué de presse que le gouvernement « va se battre dans le cadre de la directive TVA pour réintroduire les centres équestres dans le dispositif de taux réduit », et le ministre des Sports Valérie Fourneyron – qui ne s'était jamais exprimée alors qu'elle est directement concernée par la troisième fédération sportive de France, tout de même – parle d'activation de leviers et de révision de la directive européenne...

Dans le domaine des courses hippiques la hausse de la TVA est appliquée aux éleveurs depuis le début de l'année 2013, et les dégâts commencent à se voir...

Le même jour, c'est au tour du Sénat de marquer sa position, en faisant adopter un amendement au Projet de loi des finances 2014 pour rétablir le taux réduit de 5,5% des « prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives ». Clairement, cela concerne les leçons en centre équestre (il n'est pas certain que les pensions et demi-pensions puissent entrer dans le cadre d'une utilisation à des fins physiques et sportives). Pour être adopté, cet amendement devra passer à l'Assemblée Nationale, et il y a peu de chances pour que la majorité PS accepte de l'entériner. Au jour du 27 novembre, la TVA applicable aux activités équestres est donc toujours prévue à 20% en janvier prochain.

Centres équestres
La France possède un réseau de centres équestres très dense permettant l’accès à l’équitation à un plus grand nombre. Photo Bulo 78-Wikipédia

Là-dessus, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, a promis de se rendre à Bruxelles pour défendre la filière. Et le sujet revient sur la table des élus, qui semblent un peu agacés. Ils le font savoir : le 27 novembre Jacques Myard, député-maire de Maisons-Laffitte (une ville de tradition hippique s'il en est) a parlé d'une « situation catastrophique » pour la filière cheval, et a dénoncé les difficultés déjà rencontrées par les professionnels et éleveurs en sport hippique (courses). En effet, ils sont nombreux à cesser leur activité ou à songer le faire : la hausse de la TVA est appliquée aux éleveurs depuis le début de l'année 2013, les dégâts commencent à se voir...

Valérie Fourneyron, ministre des sports, a répondu qu'en plusieurs années, aucune solution n'a été trouvée par les représentants de la filière cheval face à l'Union Européenne.
Mais n'est-ce pas justement là son rôle ?

L'Europe, bourreau ou bouc émissaire ?

Les cavaliers, professionnels du droit et instances officielles (en particulier le GHN, Groupement Hippique National) remettent de plus en plus en question la version officielle des ministres Stéphane Le Foll, Bernard Cazeneuve et Valérie Fourneyron, selon laquelle une menace de condamnation européenne imminente (pour "manquement sur manquement") a motivé le changement de TVA en 2014. Le dossier, il est vrai, n'est pas dépourvu d'éléments : 


Le député Sophie Auconie avait reçu cette réponse de la commission européenne voici quelques temps : "Le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives sont éligibles au taux réduit. Ces droits sont également éligibles au taux réduit de TVA dans le secteur équestre". La question a été publiée le 26 novembre dernier au journal officiel, elle attend sa réponse.

La même réponse que celle de Sophie Auconie avait été donnée à Christine de Veyrac et Brice Hortefeux le 25 octobre 2011, par M. Šemeta.

L'unique moyen de conserver un taux de TVA réduit semble être un basculement de l'activité équestre du domaine agricole vers celui du sport. Le reportage de notre confrère TF1, suite aux manifestations du dimanche 24 à Paris, évoque cependant une autre piste : reconnaître l'équitation française comme une exception culturelle.

Ceci pourrait concerner deux aspects de l’équitation en France. D’une part, comme l’évoque le président de la FFE Serge Lecomte, l’enseignement de l’équitation en club, très répandu et démocratisé dans notre pays, représente déjà une forme d’exception à l’échelle européenne.
D’autre part, l’équitation de tradition française, reconnue par l’UNESCO comme patrimoine immatériel de l’Humanité, pratiquée par quelques cavaliers et dont le Cadre Noir est actuellement le dépositaire officiel, représente elle aussi un patrimoine culturel spécifique.

Le droit européen est complexe. Reste à savoir comment pourraient évoluer ces propositions...

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2 commentaire(s) »

hackamore :
Le 07/12/2013 à 11h44

"L'unique moyen de conserver un taux de TVA réduit semble être un basculement de l'activité équestre du domaine agricole vers celui du sport." !!!!..... Je suis mort de rire (façon de parler hélas)encore eut il fallu que certaines oreilles ne restent pas bouchées il y a encore peu de temps ; mais ne fallait-il pas (entre autres) essayer de sauvegarder la "masse" des cotisants à la M.S.A. ???? ..... allez soyons sérieux Lemaire/Lefoll - Syndicats Agricoles- MSA- même combat! et pourquoi pas d'ailleurs ?

Hemohona [invité] :
Le 11/12/2013 à 13h36

Dans la petite écurie où mon cheval est en pension (12 chevaux de loisirs uniquement),nous sommes déjà passé au 1er janvier 2013 à la TVA à 19.6% (sous le motif pension = location de box).

Je nous croyais solidaire entre cavaliers l'année dernière... mais j'ai vu rapidement que la mobilisation ne s'est présentée que pour les cavaliers de club et donc les centres équestres, qui tire la couverture à eux pour rester au taux réduit. Les autres çà fait longtemps qu'ils paient déjà...

Article publié le 29-11-2013

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