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Le code civil revu en faveur des animaux 

Le Code Civil vient d'être revu, en faveur des animaux. Davantage pour harmoniser le statut juridique des animaux à l'échelle européenne que pour répondre aux multiples demandes des associations et des philosophes. Quelles seront les conséquences ? Première analyse, à chaud.

C'est une demande de longue date émanant de multiples associations et d'amoureux des chevaux, demande que nous avions anticipée dès le début du mois de septembre dernier (voir notre article).

A partir du 15 avril 2014 et grâce à un amendement socialiste voté par la commission des lois de l'assemblée nationale, le statut de « bien meuble » ne s'appliquera plus aux animaux lors des procédures juridiques en France. Il est remplacé par « être vivant doué de sensibilité ». 

Cheval de compagnie
Un « bien meuble » désormais reconnu comme « être vivant doué de sensibilité ». © D.R.

Cette démarche était soutenue par presque 89% des français consultés pour le sondage d'IFOP en octobre 2013. Ce nouveau statut reflète donc beaucoup mieux le statut des animaux au sein de notre société.

Des conséquences inattendues

L'influence de ce nouvel amendement devrait se voir lors de nombreuses procédures juridiques, notamment le divorce (où le cheval n'était pas traité différemment d'un meuble, avec une valeur estimée lors du partage des biens) ou les accidents de transport (où d'ordinaire, seule la valeur financière est prise en compte pour dédommager le propriétaire). Désormais, la réparation pour préjudice moral devrait être plus facilement accordée.
Les condamnations pour maltraitance devraient aussi devenir plus lourdes.

Les aspects économiques : l’avis du juriste

A priori, cet amendement permettra une meilleure protection au global (notamment en cas de procédure pour maltraitance ou acte de cruauté), sans disharmonie avec les autres textes de loi relatifs aux animaux et aux chevaux. Par exemple, l'article 1385 du Code Civil prévoit déjà la responsabilité du propriétaire en cas de dommages causés par « un animal dont il a la garde ».

Seule la définition de l'animal change, pas cette loi en elle-même, et cela vaut pour tous les autres textes où figure le mot « animal ».

Cette loi aura vraisemblablement des conséquences économiques. Si un transporteur prend le risque de recevoir une plainte majorée pour préjudice moral envers le propriétaire d'un cheval en cas d'accident, il est évident qu'il appliquera des tarifs plus élevés. Si l'on peut être condamné plus lourdement pour maltraitance ou acte de cruauté, on réfléchit à deux fois avant de faire l'acquisition d'un cheval.

Hors du domaine équestre, que dire des pratiques de certains professionnels des animaleries (et autres structures) qui font souffrir des animaux pour une meilleure rentabilité ? Les animaux devraient être mieux traités, on le souhaite. Dans ce type de structure, celà se traduira par un coût d'achat plus élevé. Cette dimension économique est peut-être la raison pour laquelle l'évolution de cette définition juridique a été si longue à obtenir...

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Article publié le 16-04-2014

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