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Juridique : le cheval vendu doit-il être « conforme » ?

Récemment, la Cour d’Appel de Caen condamné un centre équestre qui avait vendu à un cavalier amateur un cheval « trop difficile ». Me Sandra Noyelle, notre spécialiste juridique, mène une réflexion sur la « garantie de conformité » en matière de vente de chevaux.

L’ordonnance du 17 février 2005 édicte une garantie de conformité du bien vendu dans les ventes conclues entre professionnels et consommateurs en faisant application des dispositions du Code de la consommation, et notamment de l’article L211-4 selon lequel : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Ce texte a vocation à s’appliquer dans les ventes de chevaux conclues entre particuliers et professionnels, puisque le cheval est encore un « bien mobilier » corporel aux yeux du Code civil, et la jurisprudence récente nous en fournit de nombreux exemples.

Réforme
Une réforme toute récente, prenant effet le 15 octobre 2014, devrait rééquilibrer les relations vendeur/acheteur dans les ventes d’équidés. © Chriberic-Fotolia.com

Un arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de Caen le 5 juin 2014 retient l’attention (et retiendra tout particulièrement l’attention des vendeurs professionnels) en ce qu’il marque une application particulièrement stricte de la garantie de conformité édictée par les articles L.211-4 et L211-5 du code de la consommation.

Les amateurs, pour lesquels l’achat d’un cheval est parfois la réalisation d’un rêve, sont rarement objectifs sur leur véritable niveau d’équitation

Les faits à l’origine du litige étaient...

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2 commentaire(s) »

gabian :
Le 31/10/2014 à 19h23

Il faut aussi souligner qu'en tant qu'acheteur, il convient de toujours se faire accompagner par une tierce personne, idéalement non impliquée dans le processus d'achat, lors des visites/essais d'un futur cheval.
Cela permet d'avoir un avis extérieur, non émotionnellement chargé, sur le cheval et de modérer les propos de vendeurs parfois trop «beau parleurs». Cela est particulièrement vrai pour les acheteurs amateurs, à fortiori s'ils ont un niveau d'équitation peu élevé.

nadia :
Le 20/11/2014 à 18h03

est ce qu une monitrice d equitation est une professionnelle pour la vente d un equide ?

Article publié le 27-10-2014

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