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Vos questions, leurs réponses : Cheval et droit

J’ai mis mon cheval en pension dans une écurie de propriétaires. Les dirigeants sont-ils habilités à pratiquer les soins vétérinaires courants ?

Madame Lucile M., Toulouse

L'article L 243-2 du Code rural prévoit, par dérogation à l'article L 242-1 du Code rural relatif à l'exercice illégal de la médecine vétérinaire, que le propriétaire ou le gardien de l'animal peut, dans certaines conditions et notamment " dans le respect des dispositions légales ou réglementaires (…) pratiquer les soins et les actes d'usage courants nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. "

La rédaction " large " de ce texte peut prêter à confusion et il importe en premier lieu de définir avec précision la notion d'actes et/ou soins médicaux d'usage courant.

«Il faut bien différencier actes médicaux et soins courants»

L'administration d'un vermifuge pourrait, par exemple, relever de cette exception. Ce n'est pas si simple qu'il y paraît, et la prudence invite à vérifier que le vermifuge a bien été prescrit par un vétérinaire et qu'il est autorisé sur le marché des équidés.

Dans un arrêt rendu le 1er février 2007, la Cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité d'un entraîneur auquel était confiée une pouliche, décédée des suites de l'administration d'un vermifuge.

Responsabilite centre equestre
La simple administration d'un vermifuge peut entraîner des problèmes de responsabilité civile. © L.Bataille

Il s'avérait dans ce cas d'espèce que, non seulement le vermifuge administré à la pouliche n'avait pas été prescrit par un vétérinaire, mais que la molécule utilisée dans le vermifuge n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les équidés, le produit étant habituellement administré aux bovins.

L'entraîneur a été déclaré responsable de la mort de la pouliche, ce qui prouve que, non seulement le vermifuge n'est pas un produit aussi anodin qu'on pourrait le penser, mais que les dépositaires salariés de chevaux (centres équestres, élevages, entraîneurs, écuries de propriétaires) ont tout intérêt à faire preuve de prudence et veiller à se faire expressément autoriser par le propriétaire de l'animal à procéder aux actes vétérinaires courants.

Il est donc vivement conseillé de se renseigner, avant de confier son cheval à une écurie ou un centre équestre, sur les conditions d'exécution des actes et soins courants et d'aménager les responsabilités respectives des parties sur ce point par écrit.

sandra.noyelle@wanadoo.fr

La signature d'une décharge : une solution ?

Un usage répandu dans le milieu équestre consiste à signer une décharge de responsabilité au dirigeant du centre équestre auquel est confié le cheval, qui l'exonère de toute responsabilité dans l'exécution des actes et soins vétérinaires courants, sauf faute lourde. La décharge la plus fréquemment utilisée concerne les piqûres susceptibles d'être faites au cheval : intramusculaires, sous cutanées, voire même intraveineuses, bien que cela soit plus délicat.
Cette décharge a toute valeur légale, et présente l'avantage de faciliter l'administration des soins et traitements quotidiens de l'animal, sans exposer son gardien à un risque démesuré.
La signature d'une décharge est cependant facultative, et ne peut être imposée à une écurie de propriétaires qui refuserait de prendre en charge les soins vétérinaires courants.

M° S. N.

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